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Conditions générales - Goava

CONDITIONS GÉNÉRALES

Numéro siret: 94827341200015

Tous les éléments présents sur le site sont la propriété de ISCL – LINAR, société SASU, géré par Mr Stéphane CLAIN, dont le siège social est situé 2 RUE EMERAUDE, 97438 STE MARIE; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint DENIS de la Réunion. Toute reproduction ou représentation de ces données sont interdites car ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Conception et réalisation

  • CLAIN Stéphane (LINAR), RCS Saint-Denis Ile de La Réunion
  • SIRET : 97980616300015
  • Siège : 2 rus de Emeraude, 97438 Ste-Marie, La Réunion
  • Gérant : Mr Stéphane CLAIN

Editeur

2 rus de Emeraude, 97438 Ste-Marie, La Réunion

  • Adresse mail : gestion@linar.fr
  • Numéro de téléphone : 06 92 07 56 64
  • Directeur de la publication : Mr Stéphane CLAIN

Informations techniques

  • Adresse : Aschauer Strasse 32a
    81549 Munich

Conditions hébergeur : https://contabo.com/en/legal/terms-and-conditions/

Information légal : https://contabo.com/en/legal/impressum/

Politique données : https://contabo.com/en/legal/gtld-policies/

 

 

 

 

  1. Définitions
    Pour l’application de l’Entente, les termes définis au présent article peuvent être utilisés dans toutes leurs formes grammaticales ; les noms, les adjectifs suivant leur genre et leur nombre, les verbes, suivant les modes et les temps, sans perdre le sens qui leur est attribué.
    1. « Administrateur de compte » : Membre d’une Organisation à qui celle-ci octroie le droit d’administrer le compte. Ce droit qui inclut les prérogatives suivantes :
      1. la modification des informations du Compte utilisateur;
      2. l’ajout d’Utilisateurs autorisés, de leurs Profils utilisateur;
      3. la modification des informations sur le paiement;

Une Organisation peut avoir un ou plusieurs Administrateurs de compte.

  1. « Affilié » : une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est détenue ou est contrôlée par ou est sous la propriété ou le contrôle commun d’un Client; le terme « contrôle » signifiant le pouvoir de diriger la gestion ou les activités d’une entité, et celui de « propriété » avec droit de vote ou d’autres droits de vote équivalents de l’entité.
  1. « GOAVA BADGEUSE : désigne :
    1. les solutions GOAVA BADGEUSE, des logiciels offerts sous forme de service à distance (software as a service) pour la gestion des horaires de travail et la communication entre les Utilisateurs autorisés, incluant la planification, la capture du temps (horodateurs fixes et mobiles), les feuilles de temps (feuilles de présence).

 

  1. « Utilisateur autorisé » : Membre d’un Client, d’une Organisation ou d’un Affilié qu’un Administrateur de compte autorise à utiliser les Produits GOAVA
  2. après que le Client ait acquitté les frais afférents (uniquement par carte bancaire) pour un abonnement avec un paiement mensuel. Un Utilisateur autorisé peut être membre, selon le cas, de plusieurs Clients, Organisations ou Affiliés.
  3. « Responsable du traitement » : l’Organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens principaux d’un Traitement. Responsable du traitement correspond, selon le cas, à :
    1. « Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt légitime et sérieux, recueille des renseignements personnels sur autrui » devra se mettre en régle avec les lois en vigueur sur son territoire (RGPD pour la France)
  1. « Données » : données informatiques, images de contenu ou d’autres matériaux de tout type que le Client communique (y incluant par ses Utilisateurs autorisés) par l’intermédiaire de la Plateforme.
  2. « RGPD » : UE, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), [2016] JO, L 119.
  3. « Responsable conjoint du traitement » : l’Organisation qui détermine conjointement avec une autre Organisation les finalités et les moyens du Traitement.
  4. « Renseignement personnel » : tout renseignement sur une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Pour l’application de l’Entente, un Renseignement personnel est considéré comme équivalent à une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD.
  5. « Personnes concernées » : personnes physiques concernées par un ou plusieurs Renseignements personnels.
  6. « Plateforme» : les Produits GOAVA ainsi que le site web GOAVA.FR
  7. « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Renseignements personnels ou des ensembles de Renseignements personnels, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  1. Enregistrement de compte
    Une Organisation doit remplir un formulaire d’inscription afin d’obtenir un Compte utilisateur qui lui permettra de passer des commandes, d’accéder et de recevoir les Produits GOAVA. Toutes les informations d’inscription que l’Organisation fournit doivent être exactes, à jour et complètes. Dès lors que l’Organisation reçoit un courriel de confirmation, celle-ci est considérée comme un Client. GOAVA se réserve le droit, sans aucune obligation à cet égard, de demander des preuves quant aux informations fournies.

    Vous devez mettre à jour les informations contenues dans l’ensemble des Profils utilisateur associés à votre Organisation afin que nous puissions transmettre des notifications, déclarations et autres informations par courrier électronique ou via les Produits GOAVA. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à remplir et modifier eux-mêmes lesdites informations.

    Vous acceptez la pleine responsabilité de toute erreur, manque ou inexactitude dans les Profils utilisateur associés à votre Organisation et des actions faites via les Comptes Utilisateurs qui lui sont associés, attendu qu’en tout temps, vous pouvez corriger une information inexacte, équivoque ou incomplète. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à corriger eux-mêmes lesdites informations.

    L’ensemble de la procédure d’enregistrement, incluant modifications des renseignements fournis, peut être effectuée par un ou plusieurs Administrateurs de compte; le Client étant responsable de désigner et de révoquer lesdits Administrateurs de compte.

    En tout temps, la personne ayant la plus haute autorité chez le Client pourra contacter GOAVA (LINAR) afin d’effectuer les modifications nécessaires à la liste des Administrateurs de compte. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’un Administrateur de compte qui effectuerait des modifications sans qu’il n’ait l’autorité nécessaire pour le faire.

    Le Client reconnaît qu’un Utilisateur autorisé a la capacité d’être Membre d’une Organisation tierce utilisant aussi la Plateforme. À cet égard, l’Utilisateur autorisé peut partager à plusieurs Organisations certaines informations d’identification liées à son inscription telles que son Compte utilisateur et ses coordonnées.

  1. Prix / abonnement mensuel
    Les Produits GOAVA sont offerts en tant que service payable sur une base mensuelle. Le prix de chaque Produit est déterminé en fonction du nombre de QR code pour la partie Qr code et forfaitaire pour la badgeuse. L’utilisateur enregistre un moyen de paiement (carte bancaire) qui sera enregistré via Payplug (partenaire de paiement (https://www.payplug.com/fr/) et utilisé pour renouvelé le paiement mensuel. Une facture est alors générée directement par le système.

Packs de disponibles :

Badgeuse : 90€ TTC

Qr code, option light : 59€ TTC

QR code , option regular : 79€

QR code, option Full : 99€

 

Votre compte et votre abonnement vous est activé dès la réalisation du paiement.

L’arrêt de votre abonnement se fait sur la page « achat » via le bouton « arrêter l’abonnement », le renouvellement sera alors stoppé mais les services seront toujours actif jusqu’à la fin de validité du l’offre.

Vous acceptez de payer tous les frais en fonction de chaque commande faite sur le site web GOAVA.

  1. Paiement
    Nous acceptons les cartes de crédit Mastercard, Visa et American Express. Nous nous réservons toutefois le droit de retirer en tout temps l’un de ces modes de paiement. Nous acceptons également les virements ou les débits préautorisés. Les renseignements de paiement notamment ceux liés à la carte de crédit sont traités par les serveurs de payplug conformément à la norme PCI. Vous convenez que nous pouvons vous facturer sur votre carte de crédit pour les renouvellements, les utilisateurs supplémentaires et des frais non payés, selon le cas.
  2. Taxes
    Vos paiements en vertu de la présente Entente ne comprennent pas les taxes.

 

 

  1. Gestion des Utilisateurs autorisés et des Comptes Utilisateurs
    Seuls les Utilisateurs autorisés et les Administrateurs de compte peuvent accéder et utiliser les Produits GOAVA

    Les fonctionnalités peuvent varier selon le type d’Utilisateur autorisé; les Administrateurs de compte étant responsables d’établir, de valider et maintenir à jour cette répartition. Vous devez payer les frais nécessaires pour l’augmentation du nombre de vos Utilisateurs autorisés.

    Vous êtes responsable du respect de la présente Entente par chacun de vos Utilisateurs autorisés. Toute utilisation de Produits GOAVA par vous et vos Utilisateurs autorisés doit être dans la portée d’utilisation et uniquement pour votre avantage ou celui de vos Affiliés.

    Vous devez établir des politiques de sécurité de l’information qui obligent les Utilisateurs autorisés à adopter des pratiques sécuritaires à l’égard des mots de passe notamment au regard du nombre et du type de caractères utilisés, à les garder strictement confidentiels et à ne les communiquer à aucune autre personne.

    Vous vous engagez également à informer immédiatement GOAVA (LINAR) de toute utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur, que celui-ci appartienne à un Utilisateur autorisé ou à un Administrateur de compte, ainsi que de tout incident touchant à la confidentialité des mots de passes, à la difficulté ou à l’impossibilité d’accéder à un Compte utilisateur ou encore à une modification des informations du compte dont l’Utilisateur autorisé ou l’Administrateur de compte, selon le cas, n’est pas responsable. GOAVA (LINAR) se réserve également le droit d’exiger de tout Utilisateur autorisé ou Administrateur de compte qu’il change son mot de passe.

  2. Licence limitée
    Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, GOAVA (LINAR) vous accorde une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Produits GOAVA, pendant la durée de la présente Entente seulement.
  3. Services hébergés et Données
    1. Services hébergés
      Vos Données sont stockées de manière sécurisée et votre connexion à l’application est cryptée par SSL/TLS (https). Nous utilisons les serveurs CONTABO.
    2. Vos Données
      Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts de vos Données dans le format dans lequel vous les transmettez à GOAVA. Sous réserve des dispositions de la présente Entente, vous accordez à GOAVA dans le monde entier, le droit non exclusif, libre de redevances pour (a) recueillir, utiliser, copier, sauvegarder, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées de ces Données, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire à la conception, l’utilisation, le développement, l’amélioration, le déploiement et la maintenance des Produits GOAVA DANS LE CADRE DE VOTRE COMPTE.
    3. Renseignements personnels

      À des fins de clarté, à l’égard des Renseignements personnels concernant ses Utilisateurs autorisés et les Administrateurs de compte, le Client demeure pleinement responsable de sa conformité à toute obligation qui incombe au Responsable du traitement en vertu des lois protégeant les Renseignements personnels qui lui sont applicables. Dès lors que vous acceptez la présente Entente, GOAVA (LINAR) présume que vous respectez lesdites obligations.

    4. Sécurité
      GOAVA (LINAR) implémente des mesures de sécurité administratives et technologiques afin de préserver la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos Données et diminuer les risques liés aux menaces et aux cyberattaques.

      Cependant, vous comprenez que l’utilisation des services hébergés implique nécessairement la transmission de vos Données sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par nous, et nous ne sommes pas responsables d’aucune de vos Données perdues, modifiées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les transmissions de vos Données seront toujours sécuritaires ou que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de vaincre nos mesures de sécurité ou celles de nos tiers fournisseurs de services.

    5. Limites de stockage
      Les limites de stockage peuvent être ou éventuellement être associées à un service hébergé particulier. Nous pouvons imposer de nouvelles limites de stockage, ou modifier les limites de stockage existantes pour les services hébergés à tout moment, à notre discrétion, avec ou sans préavis, sous réserve de préserver toutefois les fonctionnalités des Produits GOAVA.
    6. Responsabilité de vos Données
      Vous devez vous assurer que votre utilisation des Produits GOAVA et que vos Données sont en tout temps conformes AU LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS et de toutes lois applicables dans votre juridiction.
    7.  
    8. Suspension des services
      GOAVA (LINAR) n’a aucune obligation de surveiller le contenu téléchargé sur les Produits GOAVA. Néanmoins, si nous jugeons cette mesure nécessaire en fonction de la violation de la présente Entente ou en réponse à une demande que nous recevons à propos des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou encore pour des contenus contrevenant à notre politique, nous pouvons prendre toutes les mesures permises incluant la suspension de votre compte. Vous continuerez à être facturé pour le service hébergé pendant la période de suspension. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour la suppression de vos Données ou pour avoir suspendu votre accès à des services hébergés aux fins du respect de ladite politique ou de la présente Entente.
  4. Support et maintenance
    GOAVA (LINAR) fournira des services de support et de maintenance pour les Produits GOAVA pendant la durée de la présente Entente. Le support inclut ce qui suit : tous les Utilisateurs autorisés auront accès à un soutien technique par messagerie instantanée ou courriel. Les Produits GOAVA  étant sous forme de logiciels en tant que service, un accès aux nouvelles versions vous sera donné lorsque celles-ci seront mises en fonction par GOAVA (LINAR), à sa seule discrétion.

    GOAVA (LINAR)  s’engage à prendre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes en support et maintenance dans un délai raisonnable, étant entendu que nous ne répondrons que pendant nos heures de bureau, étant de 9 h à 17 h dans le fuseau horaire de France DU LUNDI AU VENDREDI.


  5. Le code source sur les Produits GOAVA, les documents et le savoir-faire associés aux Produits GOAVA constituent de l’information confidentielle GOAVA (LIANR). Les Données saisies par le Client et ses Utilisateurs autorisés sont de l’information confidentielle du Client. Les parties conviennent qu’elles pourront s’échanger ces informations confidentielles, la partie la recevant étant le « récepteur » aux fins de ce qui suit.

    Sauf expressément autorisée dans les présentes, une partie maintiendra confidentielle et n’utilisera pas ou ne divulguera pas l’information confidentielle de l’autre partie. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas à l’information dont le récepteur peut documenter : (a) qu’elle était légitimement en sa possession ou dont il a connaissance avant la réception de l’information confidentielle; (b) qui est ou est devenue de notoriété publique sans faute du récepteur; (c) qui est à juste titre obtenue par le récepteur d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou (d) qui est développée indépendamment par les employés du récepteur qui n’avaient pas accès à de telles informations.

    Le récepteur peut également divulguer des renseignements confidentiels si nécessaire conformément à un règlement, loi ou ordonnance du tribunal (mais seulement dans la mesure exigée pour se conformer à la réglementation ou l’ordre et avec un préavis de la partie émettrice). Le récepteur reconnaît que la divulgation de renseignements confidentiels causerait un préjudice important pour lequel des dommages seuls ne seraient pas un remède suffisant, et donc que la partie émettrice est en droit de demander une injonction en plus de tout autre recours qu’elle pourrait avoir en droit pour prévenir ou mettre fin à une telle violation.

  6. Durée et résiliation
    1. Modes de résiliation
      Le Client peut résilier la présente Entente, à sa discrétion, directemebt sur la plateforme via la page Achat.
    2. Effets de la résiliation
      Sauf s’il s’agit d’une résiliation sans cause par GOAVA, vous n’aurez pas droit à des crédits ou des remboursements pour avoir résilié votre abonnement, ni au remboursement de tout montant prépayé.

      Toute résiliation sera sans préjudice de tout autre recours qu’il peut avoir en vertu de la présente Entente, par la loi ou autrement. Une fois l’Entente résiliée ou expirée, vous (et vos Utilisateurs autorisés) n’aurez plus le droit d’utiliser ou d’accéder aux Produits GOAVA ou toute autre information ou tout autre matériel que nous mettons à votre disposition en vertu de la présente Entente ou à vos Données. Nous pouvons retirer ou supprimer vos Données dans un délai raisonnable après la résiliation de votre abonnement et nous n’avons aucune obligation de vous en fournir des copies. Les dispositions des articles 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 28, en plus de celles qui par leur nature doivent survivre, survivront à toute résiliation ou à l’expiration de la présente Entente.

  7. Garantie et responsabilité
    1. Autorité du signataire
      Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir légal et le pouvoir de conclure la présente Entente, et que, si vous êtes une Organisation, cette Entente et chaque commande sont conclues par un employé ou agent de cette partie avec toute l’autorité nécessaire pour lier cette partie aux termes et conditions de la présente Entente.
    2. Exclusion de garantie
      TOUS LES PRODUITS GOAVA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». VOUS DÉCLAREZ AVOIR EU LES EXPLICATIONS NÉCESSAIRES ET L’OPPORTUNITÉ DE CONSULTER LES FONCTIONS DES PRODUITS GOAVA, ET CONFIRMEZ QUE CEUX-CI SONT À VOTRE ENTIÈRE SATISFACTION. GOAVA (LINAR) ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DE PLUS, LINAR NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS DE SERVICE ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE GOAVA.       GOAVA (LINAR) NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE : (A) L’UTILISATION DES PRODUITS GOAVA SERA SÛRE, RAPIDE, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; (B) LES PRODUITS GOAVA FONCTIONNENT EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES; (C) LES PRODUITS GOAVA RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES; (D) TOUTES DONNÉES ENREGISTRÉES SERONT EXACTES ET FIABLES; (E) LES DONNÉES ENREGISTRÉES NE SERONT PAS PERDUES OU CORROMPUES; (F) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS (SAUF DANS LA MESURE OÙ GOAVA EST AVISÉ DE L’ERREUR OU DU DÉFAUT, S’AGISSANT ALORS D’UNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MOYENS RAISONNABLES POUR LE CORRIGER) OU (G) LES PRODUITS GOAVA ET LEUR FONCTIONNEMENT N’AURONT AUCUN EFFET NÉGATIF SUR VOS SYSTÈMES.
  8. Limitation de responsabilité
    SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS LINAR OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU DE DONNÉES INEXACTES, D’ÉCHEC DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE RETARD DANS LES SERVICES RENDUS, NI DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI GOANA (LINAR) OU LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AU PRÉALABLE.
  9. Amélioration de Produits GOAVA
    Nous nous efforçons toujours d’améliorer des Produits GOAVA. Pour ce faire, nous avons besoin de mesurer, d’analyser et d’agréger comment les utilisateurs interagissent avec les Produits GOAVA, tels que les habitudes d’utilisation et les caractéristiques de notre base d’utilisateurs. Nous collectons et utilisons les données capturées à propos de l’utilisation des Produits GOAVA.

    Lorsque ces données permettent d’identifier une personne directement ou indirectement, elles sont considérées comme des Renseignements personnels et sont soumises aux articles applicables de la présente Entente.

  10. Règlement des différends
    1. Résolution des litiges
      Dans le cas de tout différend et de toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente, les parties doivent se consulter et négocier entre elles, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

      Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans un délai de soixante (60) jours, tout différend non résolu et toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente seront soumis exclusivement à l’arbitrage selon les règles du Code de procédure civile du FRANCAIS, tel qu’en vigueur à ce moment. L’arbitrage sera tranché par un arbitre unique. Les parties s’efforceront de nommer un arbitre mutuellement acceptable. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre, alors l’arbitre sera désigné par le tribunal de la Réunion 974, à la demande de l’une ou l’autre partie. L’arbitrage aura lieu à la Réunion.

    2. Injonctions
      Rien dans la présente Entente n’interdit à LINARde demander une injonction à l’égard de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou l’application ou la reconnaissance d’une décision ou une ordonnance dans toute juridiction appropriée.
  11. Lien entre les parties
    Les parties sont des entrepreneurs indépendants; la présente Entente ne peut être interprétée comme constituant une des parties en tant que partenaire de l’autre ou de créer toute autre forme d’association juridique qui donnerait à une partie le droit explicite ou implicite, le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation de l’autre partie.

Les termes et conditions ont été modifiés pour la dernière fois le 19 AVRIL 2023.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Numéro siret: 94827341200015

Tous les éléments présents sur le site sont la propriété de ISCL – LINAR, société SASU, géré par Mr Stéphane CLAIN, dont le siège social est situé 2 RUE EMERAUDE, 97438 STE MARIE; immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint DENIS de la Réunion. Toute reproduction ou représentation de ces données sont interdites car ces éléments sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Conception et réalisation

  • CLAIN Stéphane (LINAR), RCS Saint-Denis Ile de La Réunion
  • SIRET : 97980616300015
  • Siège : 2 rus de Emeraude, 97438 Ste-Marie, La Réunion
  • Gérant : Mr Stéphane CLAIN

Editeur

2 rus de Emeraude, 97438 Ste-Marie, La Réunion

  • Adresse mail : gestion@linar.fr
  • Numéro de téléphone : 06 92 07 56 64
  • Directeur de la publication : Mr Stéphane CLAIN

Informations techniques

  • Adresse : Aschauer Strasse 32a
    81549 Munich

Conditions hébergeur : https://contabo.com/en/legal/terms-and-conditions/

Information légal : https://contabo.com/en/legal/impressum/

Politique données : https://contabo.com/en/legal/gtld-policies/

 

 

 

 

  1. Définitions
    Pour l’application de l’Entente, les termes définis au présent article peuvent être utilisés dans toutes leurs formes grammaticales ; les noms, les adjectifs suivant leur genre et leur nombre, les verbes, suivant les modes et les temps, sans perdre le sens qui leur est attribué.
    1. « Administrateur de compte » : Membre d’une Organisation à qui celle-ci octroie le droit d’administrer le compte. Ce droit qui inclut les prérogatives suivantes :
      1. la modification des informations du Compte utilisateur;
      2. l’ajout d’Utilisateurs autorisés, de leurs Profils utilisateur;
      3. la modification des informations sur le paiement;

Une Organisation peut avoir un ou plusieurs Administrateurs de compte.

  1. « Affilié » : une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est détenue ou est contrôlée par ou est sous la propriété ou le contrôle commun d’un Client; le terme « contrôle » signifiant le pouvoir de diriger la gestion ou les activités d’une entité, et celui de « propriété » avec droit de vote ou d’autres droits de vote équivalents de l’entité.
  1. « GOAVA BADGEUSE : désigne :
    1. les solutions GOAVA BADGEUSE, des logiciels offerts sous forme de service à distance (software as a service) pour la gestion des horaires de travail et la communication entre les Utilisateurs autorisés, incluant la planification, la capture du temps (horodateurs fixes et mobiles), les feuilles de temps (feuilles de présence).

 

  1. « Utilisateur autorisé » : Membre d’un Client, d’une Organisation ou d’un Affilié qu’un Administrateur de compte autorise à utiliser les Produits GOAVA
  2. après que le Client ait acquitté les frais afférents (uniquement par carte bancaire) pour un abonnement avec un paiement mensuel. Un Utilisateur autorisé peut être membre, selon le cas, de plusieurs Clients, Organisations ou Affiliés.
  3. « Responsable du traitement » : l’Organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens principaux d’un Traitement. Responsable du traitement correspond, selon le cas, à :
    1. « Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt légitime et sérieux, recueille des renseignements personnels sur autrui » devra se mettre en régle avec les lois en vigueur sur son territoire (RGPD pour la France)
  1. « Données » : données informatiques, images de contenu ou d’autres matériaux de tout type que le Client communique (y incluant par ses Utilisateurs autorisés) par l’intermédiaire de la Plateforme.
  2. « RGPD » : UE, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), [2016] JO, L 119.
  3. « Responsable conjoint du traitement » : l’Organisation qui détermine conjointement avec une autre Organisation les finalités et les moyens du Traitement.
  4. « Renseignement personnel » : tout renseignement sur une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Pour l’application de l’Entente, un Renseignement personnel est considéré comme équivalent à une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD.
  5. « Personnes concernées » : personnes physiques concernées par un ou plusieurs Renseignements personnels.
  6. « Plateforme» : les Produits GOAVA ainsi que le site web GOAVA.FR
  7. « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Renseignements personnels ou des ensembles de Renseignements personnels, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
  1. Enregistrement de compte
    Une Organisation doit remplir un formulaire d’inscription afin d’obtenir un Compte utilisateur qui lui permettra de passer des commandes, d’accéder et de recevoir les Produits GOAVA. Toutes les informations d’inscription que l’Organisation fournit doivent être exactes, à jour et complètes. Dès lors que l’Organisation reçoit un courriel de confirmation, celle-ci est considérée comme un Client. GOAVA se réserve le droit, sans aucune obligation à cet égard, de demander des preuves quant aux informations fournies.

    Vous devez mettre à jour les informations contenues dans l’ensemble des Profils utilisateur associés à votre Organisation afin que nous puissions transmettre des notifications, déclarations et autres informations par courrier électronique ou via les Produits GOAVA. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à remplir et modifier eux-mêmes lesdites informations.

    Vous acceptez la pleine responsabilité de toute erreur, manque ou inexactitude dans les Profils utilisateur associés à votre Organisation et des actions faites via les Comptes Utilisateurs qui lui sont associés, attendu qu’en tout temps, vous pouvez corriger une information inexacte, équivoque ou incomplète. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à corriger eux-mêmes lesdites informations.

    L’ensemble de la procédure d’enregistrement, incluant modifications des renseignements fournis, peut être effectuée par un ou plusieurs Administrateurs de compte; le Client étant responsable de désigner et de révoquer lesdits Administrateurs de compte.

    En tout temps, la personne ayant la plus haute autorité chez le Client pourra contacter GOAVA (LINAR) afin d’effectuer les modifications nécessaires à la liste des Administrateurs de compte. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’un Administrateur de compte qui effectuerait des modifications sans qu’il n’ait l’autorité nécessaire pour le faire.

    Le Client reconnaît qu’un Utilisateur autorisé a la capacité d’être Membre d’une Organisation tierce utilisant aussi la Plateforme. À cet égard, l’Utilisateur autorisé peut partager à plusieurs Organisations certaines informations d’identification liées à son inscription telles que son Compte utilisateur et ses coordonnées.

  1. Prix / abonnement mensuel
    Les Produits GOAVA sont offerts en tant que service payable sur une base mensuelle. Le prix de chaque Produit est déterminé en fonction du nombre de QR code pour la partie Qr code et forfaitaire pour la badgeuse. L’utilisateur enregistre un moyen de paiement (carte bancaire) qui sera enregistré via Payplug (partenaire de paiement (https://www.payplug.com/fr/) et utilisé pour renouvelé le paiement mensuel. Une facture est alors générée directement par le système.

Packs de disponibles :

Badgeuse : 90€ TTC

Qr code, option light : 59€ TTC

QR code , option regular : 79€

QR code, option Full : 99€

 

Votre compte et votre abonnement vous est activé dès la réalisation du paiement.

L’arrêt de votre abonnement se fait sur la page « achat » via le bouton « arrêter l’abonnement », le renouvellement sera alors stoppé mais les services seront toujours actif jusqu’à la fin de validité du l’offre.

Vous acceptez de payer tous les frais en fonction de chaque commande faite sur le site web GOAVA.

  1. Paiement
    Nous acceptons les cartes de crédit Mastercard, Visa et American Express. Nous nous réservons toutefois le droit de retirer en tout temps l’un de ces modes de paiement. Nous acceptons également les virements ou les débits préautorisés. Les renseignements de paiement notamment ceux liés à la carte de crédit sont traités par les serveurs de payplug conformément à la norme PCI. Vous convenez que nous pouvons vous facturer sur votre carte de crédit pour les renouvellements, les utilisateurs supplémentaires et des frais non payés, selon le cas.
  2. Taxes
    Vos paiements en vertu de la présente Entente ne comprennent pas les taxes.

 

 

  1. Gestion des Utilisateurs autorisés et des Comptes Utilisateurs
    Seuls les Utilisateurs autorisés et les Administrateurs de compte peuvent accéder et utiliser les Produits GOAVA

    Les fonctionnalités peuvent varier selon le type d’Utilisateur autorisé; les Administrateurs de compte étant responsables d’établir, de valider et maintenir à jour cette répartition. Vous devez payer les frais nécessaires pour l’augmentation du nombre de vos Utilisateurs autorisés.

    Vous êtes responsable du respect de la présente Entente par chacun de vos Utilisateurs autorisés. Toute utilisation de Produits GOAVA par vous et vos Utilisateurs autorisés doit être dans la portée d’utilisation et uniquement pour votre avantage ou celui de vos Affiliés.

    Vous devez établir des politiques de sécurité de l’information qui obligent les Utilisateurs autorisés à adopter des pratiques sécuritaires à l’égard des mots de passe notamment au regard du nombre et du type de caractères utilisés, à les garder strictement confidentiels et à ne les communiquer à aucune autre personne.

    Vous vous engagez également à informer immédiatement GOAVA (LINAR) de toute utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur, que celui-ci appartienne à un Utilisateur autorisé ou à un Administrateur de compte, ainsi que de tout incident touchant à la confidentialité des mots de passes, à la difficulté ou à l’impossibilité d’accéder à un Compte utilisateur ou encore à une modification des informations du compte dont l’Utilisateur autorisé ou l’Administrateur de compte, selon le cas, n’est pas responsable. GOAVA (LINAR) se réserve également le droit d’exiger de tout Utilisateur autorisé ou Administrateur de compte qu’il change son mot de passe.

  2. Licence limitée
    Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, GOAVA (LINAR) vous accorde une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Produits GOAVA, pendant la durée de la présente Entente seulement.
  3. Services hébergés et Données
    1. Services hébergés
      Vos Données sont stockées de manière sécurisée et votre connexion à l’application est cryptée par SSL/TLS (https). Nous utilisons les serveurs CONTABO.
    2. Vos Données
      Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts de vos Données dans le format dans lequel vous les transmettez à GOAVA. Sous réserve des dispositions de la présente Entente, vous accordez à GOAVA dans le monde entier, le droit non exclusif, libre de redevances pour (a) recueillir, utiliser, copier, sauvegarder, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées de ces Données, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire à la conception, l’utilisation, le développement, l’amélioration, le déploiement et la maintenance des Produits GOAVA DANS LE CADRE DE VOTRE COMPTE.
    3. Renseignements personnels

      À des fins de clarté, à l’égard des Renseignements personnels concernant ses Utilisateurs autorisés et les Administrateurs de compte, le Client demeure pleinement responsable de sa conformité à toute obligation qui incombe au Responsable du traitement en vertu des lois protégeant les Renseignements personnels qui lui sont applicables. Dès lors que vous acceptez la présente Entente, GOAVA (LINAR) présume que vous respectez lesdites obligations.

    4. Sécurité
      GOAVA (LINAR) implémente des mesures de sécurité administratives et technologiques afin de préserver la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos Données et diminuer les risques liés aux menaces et aux cyberattaques.

      Cependant, vous comprenez que l’utilisation des services hébergés implique nécessairement la transmission de vos Données sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par nous, et nous ne sommes pas responsables d’aucune de vos Données perdues, modifiées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les transmissions de vos Données seront toujours sécuritaires ou que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de vaincre nos mesures de sécurité ou celles de nos tiers fournisseurs de services.

    5. Limites de stockage
      Les limites de stockage peuvent être ou éventuellement être associées à un service hébergé particulier. Nous pouvons imposer de nouvelles limites de stockage, ou modifier les limites de stockage existantes pour les services hébergés à tout moment, à notre discrétion, avec ou sans préavis, sous réserve de préserver toutefois les fonctionnalités des Produits GOAVA.
    6. Responsabilité de vos Données
      Vous devez vous assurer que votre utilisation des Produits GOAVA et que vos Données sont en tout temps conformes AU LOIS EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS et de toutes lois applicables dans votre juridiction.
    7.  
    8. Suspension des services
      GOAVA (LINAR) n’a aucune obligation de surveiller le contenu téléchargé sur les Produits GOAVA. Néanmoins, si nous jugeons cette mesure nécessaire en fonction de la violation de la présente Entente ou en réponse à une demande que nous recevons à propos des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou encore pour des contenus contrevenant à notre politique, nous pouvons prendre toutes les mesures permises incluant la suspension de votre compte. Vous continuerez à être facturé pour le service hébergé pendant la période de suspension. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour la suppression de vos Données ou pour avoir suspendu votre accès à des services hébergés aux fins du respect de ladite politique ou de la présente Entente.
  4. Support et maintenance
    GOAVA (LINAR) fournira des services de support et de maintenance pour les Produits GOAVA pendant la durée de la présente Entente. Le support inclut ce qui suit : tous les Utilisateurs autorisés auront accès à un soutien technique par messagerie instantanée ou courriel. Les Produits GOAVA  étant sous forme de logiciels en tant que service, un accès aux nouvelles versions vous sera donné lorsque celles-ci seront mises en fonction par GOAVA (LINAR), à sa seule discrétion.

    GOAVA (LINAR)  s’engage à prendre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes en support et maintenance dans un délai raisonnable, étant entendu que nous ne répondrons que pendant nos heures de bureau, étant de 9 h à 17 h dans le fuseau horaire de France DU LUNDI AU VENDREDI.


  5. Le code source sur les Produits GOAVA, les documents et le savoir-faire associés aux Produits GOAVA constituent de l’information confidentielle GOAVA (LIANR). Les Données saisies par le Client et ses Utilisateurs autorisés sont de l’information confidentielle du Client. Les parties conviennent qu’elles pourront s’échanger ces informations confidentielles, la partie la recevant étant le « récepteur » aux fins de ce qui suit.

    Sauf expressément autorisée dans les présentes, une partie maintiendra confidentielle et n’utilisera pas ou ne divulguera pas l’information confidentielle de l’autre partie. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas à l’information dont le récepteur peut documenter : (a) qu’elle était légitimement en sa possession ou dont il a connaissance avant la réception de l’information confidentielle; (b) qui est ou est devenue de notoriété publique sans faute du récepteur; (c) qui est à juste titre obtenue par le récepteur d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou (d) qui est développée indépendamment par les employés du récepteur qui n’avaient pas accès à de telles informations.

    Le récepteur peut également divulguer des renseignements confidentiels si nécessaire conformément à un règlement, loi ou ordonnance du tribunal (mais seulement dans la mesure exigée pour se conformer à la réglementation ou l’ordre et avec un préavis de la partie émettrice). Le récepteur reconnaît que la divulgation de renseignements confidentiels causerait un préjudice important pour lequel des dommages seuls ne seraient pas un remède suffisant, et donc que la partie émettrice est en droit de demander une injonction en plus de tout autre recours qu’elle pourrait avoir en droit pour prévenir ou mettre fin à une telle violation.

  6. Durée et résiliation
    1. Modes de résiliation
      Le Client peut résilier la présente Entente, à sa discrétion, directemebt sur la plateforme via la page Achat.
    2. Effets de la résiliation
      Sauf s’il s’agit d’une résiliation sans cause par GOAVA, vous n’aurez pas droit à des crédits ou des remboursements pour avoir résilié votre abonnement, ni au remboursement de tout montant prépayé.

      Toute résiliation sera sans préjudice de tout autre recours qu’il peut avoir en vertu de la présente Entente, par la loi ou autrement. Une fois l’Entente résiliée ou expirée, vous (et vos Utilisateurs autorisés) n’aurez plus le droit d’utiliser ou d’accéder aux Produits GOAVA ou toute autre information ou tout autre matériel que nous mettons à votre disposition en vertu de la présente Entente ou à vos Données. Nous pouvons retirer ou supprimer vos Données dans un délai raisonnable après la résiliation de votre abonnement et nous n’avons aucune obligation de vous en fournir des copies. Les dispositions des articles 19, 20, 21, 23, 24, 25 et 28, en plus de celles qui par leur nature doivent survivre, survivront à toute résiliation ou à l’expiration de la présente Entente.

  7. Garantie et responsabilité
    1. Autorité du signataire
      Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir légal et le pouvoir de conclure la présente Entente, et que, si vous êtes une Organisation, cette Entente et chaque commande sont conclues par un employé ou agent de cette partie avec toute l’autorité nécessaire pour lier cette partie aux termes et conditions de la présente Entente.
    2. Exclusion de garantie
      TOUS LES PRODUITS GOAVA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». VOUS DÉCLAREZ AVOIR EU LES EXPLICATIONS NÉCESSAIRES ET L’OPPORTUNITÉ DE CONSULTER LES FONCTIONS DES PRODUITS GOAVA, ET CONFIRMEZ QUE CEUX-CI SONT À VOTRE ENTIÈRE SATISFACTION. GOAVA (LINAR) ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DE PLUS, LINAR NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS DE SERVICE ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE GOAVA.       GOAVA (LINAR) NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE : (A) L’UTILISATION DES PRODUITS GOAVA SERA SÛRE, RAPIDE, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; (B) LES PRODUITS GOAVA FONCTIONNENT EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES; (C) LES PRODUITS GOAVA RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES; (D) TOUTES DONNÉES ENREGISTRÉES SERONT EXACTES ET FIABLES; (E) LES DONNÉES ENREGISTRÉES NE SERONT PAS PERDUES OU CORROMPUES; (F) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS (SAUF DANS LA MESURE OÙ GOAVA EST AVISÉ DE L’ERREUR OU DU DÉFAUT, S’AGISSANT ALORS D’UNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MOYENS RAISONNABLES POUR LE CORRIGER) OU (G) LES PRODUITS GOAVA ET LEUR FONCTIONNEMENT N’AURONT AUCUN EFFET NÉGATIF SUR VOS SYSTÈMES.
  8. Limitation de responsabilité
    SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS LINAR OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU DE DONNÉES INEXACTES, D’ÉCHEC DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE RETARD DANS LES SERVICES RENDUS, NI DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI GOANA (LINAR) OU LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AU PRÉALABLE.
  9. Amélioration de Produits GOAVA
    Nous nous efforçons toujours d’améliorer des Produits GOAVA. Pour ce faire, nous avons besoin de mesurer, d’analyser et d’agréger comment les utilisateurs interagissent avec les Produits GOAVA, tels que les habitudes d’utilisation et les caractéristiques de notre base d’utilisateurs. Nous collectons et utilisons les données capturées à propos de l’utilisation des Produits GOAVA.

    Lorsque ces données permettent d’identifier une personne directement ou indirectement, elles sont considérées comme des Renseignements personnels et sont soumises aux articles applicables de la présente Entente.

  10. Règlement des différends
    1. Résolution des litiges
      Dans le cas de tout différend et de toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente, les parties doivent se consulter et négocier entre elles, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

      Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans un délai de soixante (60) jours, tout différend non résolu et toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente seront soumis exclusivement à l’arbitrage selon les règles du Code de procédure civile du FRANCAIS, tel qu’en vigueur à ce moment. L’arbitrage sera tranché par un arbitre unique. Les parties s’efforceront de nommer un arbitre mutuellement acceptable. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre, alors l’arbitre sera désigné par le tribunal de la Réunion 974, à la demande de l’une ou l’autre partie. L’arbitrage aura lieu à la Réunion.

    2. Injonctions
      Rien dans la présente Entente n’interdit à LINARde demander une injonction à l’égard de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou l’application ou la reconnaissance d’une décision ou une ordonnance dans toute juridiction appropriée.
  11. Lien entre les parties
    Les parties sont des entrepreneurs indépendants; la présente Entente ne peut être interprétée comme constituant une des parties en tant que partenaire de l’autre ou de créer toute autre forme d’association juridique qui donnerait à une partie le droit explicite ou implicite, le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation de l’autre partie.

Les termes et conditions ont été modifiés pour la dernière fois le 19 AVRIL 2023.